Qu’est-ce que le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

C’est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Qui peut être nommé bénéficiaire d'un REEI?

 

  • Elle est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH);
  • Elle a un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • Elle réside au Canada au moment de l’établissement du régime;
  • Elle a moins de 60 ans (un régime peut être ouvert au nom d'une personne et les cotisations peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteindra 59 ans). Cette limite d’âge ne s'applique pas lorsque le REEI d’un bénéficiaire est ouvert à la suite du transfert à partir de l’ancien REEI de celui-ci.

Qui peut ouvrir un REEI?

Si le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité, une personne admissible peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire, si cette dernière est :

  • Un parent légal du bénéficiaire;
  • Un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  • Un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire.

Comment ouvrir un REEI?

Une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Ces institutions financières sont reconnues comme étant l’émetteur de REEI.

Quelle est la cotisation maximale au REEI?

Il n’y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI d’un bénéficiaire dans une année donnée. Cependant, la limite à vie globale pour un bénéficiaire est de 200 000 $ (toutes les cotisations et les roulements qui ont été faits auparavant à un REEI d’un bénéficiaire réduiront ce montant).

Qu’est-ce que la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité?

La subvention est une somme que le gouvernement du Canada verse à un REEI. Le gouvernement versera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le niveau de cotisation.

Qu’est-ce que le bon canadien pour l’épargne-invalidité?

Le bon est une somme que le gouvernement du Canada verse directement dans un REEI. Le gouvernement versera un bon jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Sa limite à vie est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint

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